Goddyn Voyages : Conditions générales, responsabilité et assurance

Conditions générales - Autocars Goddyn Voyages

Responsabilité et Assurance

La Société Goddyn Voyages, S.A.R.L au capital 7622,45€ dont le siège social est situé 750 rue de Novelles, 59400 CAMBRAI, Tél (0) 327 815 624 est assurée auprès de Gras Savoye Ricour, 8bis boulevard de la Marne 59336 Tourcoing pour les dommages subis par ses clients ou par des tiers du fait de sa responsabilité.

Devis et Prix

A. Location d’autocar sans autre prestation

Le devis de transport fourni au client est calculé en fonction des éléments que celui-ci communique ; date de départ, date de retour, horaires prévus, parcours à réaliser, capacité souhaitée et options demandées. Le devis est valable 1 mois et ne vaut pas réservation.

Sont comprises les dépenses de conduite d’un ou deux conducteurs, de roulage et de disponibilité du car ainsi que les éventuels frais de péage (autoroute, tunnel ou ponts, lorsque l’itinéraire prévu comprend de telles dépenses).

Ne sont pas compris les frais d’hébergement et de repas du ou des conducteurs pendant le voyage, ces frais restant à la charge du client.

B. Location d’autocar avec prestation

Par exemple, entrée dans un parc, repas, soirée… Le devis du voyage comprend le devis de transport tel que défini au paragraphe précédent.

Il comprend en plus les prestations indiquées sur le devis. Les prestations demandées seront fournies par Voyage National Agence, agence de voyages, titulaire de la licence d’état. Dans ce cas et dans les domaines : devis, prix, réservation, annulation et assurances, les conditions générales de vente Voyage National Agence prévalent sur celles de Goddyn Voyages.

Réservation et facturation

Pour un client n’étant pas en compte, toute réservation doit être accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant du devis et le solde du devis doit être réglé 7 jours avant le départ.

Dans tous les cas, la facture définitive doit être réglée ou soldée à réception.

Le défaut de versement de l’acompte ou du solde du devis peut entraîner l’annulation de la réservation ou de la commande, ceci sans que le client ne puisse se prévaloir de cette annulation constatée au moment ou Goddyn Voyages la notifie. Les frais d’annulation à la charge du client sont calculés à la date de cette notification.

Frais d’annulation

Transport sans prestation

Si le client annule sa commande 15 jours au moins avant le départ prévu, aucun frais d’annulation ne lui sera demandé. Pour une annulation entre 15 et 5 jours avant le départ, il lui sera compté 100€ de frais d’annulation par car annulé, pour une annulation entre 4 et 1 jour avant le départ, il lui sera compté des frais d’annulation égaux à 250€ par car annulé, pour une annulation plus tardive, il lui sera retenu 80% du prix du transport.

Transport avec prestation

Les frais d’annulation sont déterminés par l’agence de voyages.

Conduite et repos

Nos conducteurs sont soumis à la réglementation sociale européenne qui fixe la durée maximale de conduite à 9H par jour (10h ; 2fois par semaine) Des interruptions de conduite de 15 à 45 minutes doivent être respectées limitant dans tous les cas la conduite continue à une durée maximale de 4H30 le jour et 4H la nuit (période de 21h/6h).

L’amplitude de la journée de travail (prise de service- fin de service) est limitée à 14h pour un conducteur seul, et 18h pour 2 conducteurs (ces 2 conducteurs doivent être présents du début à la fin). Le repos journalier est de 11h pouvant être réduit à 9h ininterrompu ou 12 h fractionné.

Au bout de 6 jours de travail, le conducteur doit disposer de la 7eme journée en repos journalier d’au moins 24H (en séjour extérieur)

Modification du programme par le client

En cours de voyage, le client peut souhaiter modifier l’itinéraire ou l’horaire prévu. Le conducteur cherchera à lui donner satisfaction.

Néanmoins, le conducteur reste tenu de respecter les contraintes légales sur les temps de conduite, de repos et d’amplitude. Les modifications demandées ne peuvent déroger à ces règles et le conducteur appréciera la situation et pourra refuser la modification demandée.

Les frais consécutifs à un éventuel changement de programme ou à un non respect du programme initial (heures, kilométrage, péages etc.) seront facturés en sus au client. Le conducteur avant toute modification pourra demander au client d’inscrire sur le billet collectif la demande de modification et signera celui-ci.

Modification du programme du fait de la S.A.R.L Goddyn Voyages
Le programme peut être modifié par Goddyn Voyages ou son représentant sur place si la sécurité des personnes ou des biens était menacée, en cas de force majeure, ou lorsque des conditions externes l’exigent. En cas de telles modifications, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des prestations non fournies, à l’exclusion de toute indemnité de part ou d’autre.

Règles de transport et tenue

La réglementation interdit aux voyageurs de fumer dans le car et/ou d’occuper le siège destiné au guide. En règle générale, une bonne tenue est demandée au voyageur. Un voyageur dont l’allure serait de nature à perturber le bon déroulement du voyage pourrait se voir refuser l’accès ou être invité à quitter l’autocar. Sauf demande motivée acceptée, les animaux ne sont pas admis dans les autocars.

Formalités aux frontières

Les voyageurs doivent prendre les mesures nécessaires au bon passage des frontières .Les pièces d’identité doivent être en cours de validité.

Les enfants mineurs doivent être munis d’une pièce d’identité recevable. Non accompagnés de leurs parents, ils doivent détenir une autorisation parentale de sortie du territoire ou un passeport.

Un voyageur qui ne serait pas admis à pénétrer dans un pays serait invité à quitter l’autocar. En aucun cas, ni Goddyn Voyages, ni Voyage National Agence ne pourraient être tenus pour responsable du rejet d’un voyageur à une frontière. Le prix du voyage ou des prestations non utilisées par un voyageur refusé à une frontière ne serait remboursé ni en partie, ni en intégralité.

Goddyn Voyages peut volontiers indiquer au client les formalités de douanes et de frontières.

Vidéo, œuvres autorisées

La diffusion de film dans l’autocar répond à la législation protégeant la diffusion publique d’œuvres artistiques. Goddyn Voyages a souscrit un contrat de location de films auprès d’un opérateur permettant de projeter ses œuvres.

Le client peut aussi demander à projeter les œuvres dont il est lui-même l’auteur. Toute autre projection est strictement interdite par la loi, notamment celles de films destinés à un usage privé ou celles de copie d’émissions télévisées.

Objets de valeur

Les objets de valeur (appareils photo, caméscopes, téléphone portable, vêtements, sac à main, etc.…) voyageant avec les passagers voyagent en cabine sous la garde des passagers Goddyn Voyages ne peut être tenu pour responsable des éventuelles pertes, vols ou dégradations subis par ces objets.

Objets oubliés

Le client s’assurera de ne rien oublier à bord de l’autocar. Si un objet était oublié par les personnes transportées, le client pourrait réclamer l’objet aux bureaux de Goddyn Voyages. Les objets oubliés par les voyageurs peuvent être enlevés par d’autres voyageurs. Goddyn Voyages ne peut ainsi être tenu pour responsable du vol d’objet non retrouvé.

Bagages, poids et valeur

Le poids des bagages est limité à 15kg par voyageur. En cas de surplus de bagages, une remorque peut être fournie en complément. Les paquets ou bagages qui contiennent des matières offrant des dangers d’explosion, ou d’incendie et ceux qui, par leur nature ou leur odeur peuvent endommager, salir ou incommoder ne sont pas admis.

Par voyageur, la valeur des objets transportés voyageant à l’écart des passagers est établie à un maximum de 45€ par jour de voyage, limitée à 225€.

Assurances optionnelles

Au cas ou des garanties plus élevées seraient souhaitées par le client, une assurance optionnelle annulation, et/ou assistance et/ou vol des bagages, peut être proposée au client par Voyage National Agence.

Liste des voyageurs

Lorsque le client souscrit une assurance, pour en obtenir la bonne validation, il doit précisément se conformer aux demandes de renseignements émises par Voyage National Agence en respectant les délais de réponse fixés.

Dégradations

Goddyn Voyages met à la disposition de sa clientèle, des véhicules récents, entretenus et de bonne marque. Pour sa part, le client s’engage à utiliser ce matériel avec soin. S’il n’en était pas ainsi, en complément du prix du voyage, Goddyn Voyages facturerait au client les dégradations subies par l’autocar.

Transport de denrées ou marchandises

Le transport de denrées (notamment alimentaires) est réglementé par les états. Il est interdit au voyageur de faire pénétrer dans l’autocar des denrées, des substances et marchandises interdites. Goddyn Voyages peut renseigner le client sur la liste des denrées interdites.

Amendes et contraventions

Les éventuelles amendes ou contraventions dressées par les forces de douane, police, gendarmerie, ou autres habilités, pour défaut de port de la ceinture de sécurité ( autocars équipés) défaut ou non validité de pièce d’identité, non respect de la réglementation douanière, transport de denrées, marchandises ou substances interdites, projection de film ou œuvres cinématographique non autorisée, ou toute autre faute de droit commises par des voyageurs, sont à la charge exclusive des personnes ayant commis l’infraction, ceci sans que la responsabilité Goddyn Voyages ou de Voyage National Agence, ne puisse être recherchée.

Au surplus, si elle se trouve subir un préjudice de quelque sorte suite à de telles fautes, Goddyn Voyages pourra en demander réparation à l’auteur et /ou à l’organisateur du voyage.